Article 12 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
- COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n ° 98 -1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la…
- Cour d'appel de Montpellier, du 1 avril 2004, 02/05307
Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de…
- Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2004, n° 02/05307
Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 51
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 51
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.