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En vigueur

Article 12 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.