Article 49 de la Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923.
Version en vigueur du 7 septembre 2007 au 1er janvier 2019
Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article sera passible des sanctions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l'autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée seront applicables.
Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 art. 3
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 38 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 septembre 2007 art. 38
- Abroge Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V) art. 34
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard art. 3
- Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 38
- Abroge Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.