Aller au contenu
Version historique

Article R*200-1, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1990 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément au code des tribunaux administratifs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

Un conseiller ne peut siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.