Article R*94-1, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 3 avril 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Conditions d'exercice du…
En application de l'article L. 94, toute personne qui fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux des prestataires de services d'investissement ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des prestataires de services d'investissement de qui ils émanent.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 94
- Perime Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales art. L94
- Cite Livre des procédures fiscales art. L94
- Cite Livre des procédures fiscales art. L94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.