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Version historique

Article L179, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 · Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LES DELAIS DE PRESCRIPTION > CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, elles ne peuvent plus être rendues si la demande de restitution intervient plus de deux années après la saisie.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.