Article L113, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
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- Version du 24 mars 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 16 mars 2012 au 24 mars 2012
- Version du 1er mai 2010 au 16 mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 10 avril 2009
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 26 décembre 1986 au 14 juillet 1989
- Version du 19 juillet 1985 au 26 décembre 1986
- Version du 5 janvier 1985 au 19 juillet 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1982
Textes liés
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- Concordance Loi 80-30 1980-01-18 art. 76 III
- Concordance Loi 80-546 1980-07-17 art. 1
- Modifié par Loi 91-3 1991-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1991
- Codifié par Décret 91-882 1991-09-09
- Txt_associe Loi 92-1336 1992-12-16 art. 333
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V) art. L137-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T) art. L651-5-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V) art. R*113-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V) art. R135 D-1
- Cite Code pénal 378
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M) art. 135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.