Article L283, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution (1), le comptable qui a fait procéder à la saisie.
(1) A compter du 1er janvier 1993.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 10 () art. 10
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 9 (VD) art. 9
- Modifié par Loi 91-650 1991-07-09 art. 87, art. 97 JORF 14 juillet 1991
- Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 87 () JORF 14 juillet 1991 art. 87
- Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3, en vigueur le 1er janvier 1993
- Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () art. 3
- Cite Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab) art. L79
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-13 (V) art. L2323-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V) art. L1617-5
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 218 (VD) art. 218
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*283-1 (VD) art. R*283-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 87
- Modifié par Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.