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Version historique

Article L283, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution (1), le comptable qui a fait procéder à la saisie.

(1) A compter du 1er janvier 1993.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.