Article L269, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section III : Mesures particulières > 6° : Hypothèque légale du…
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En cas de liquidation des biens, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts peut, conformément aux dispositions des articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, exercer son droit de poursuite individuelle si le syndic n'a pas déféré dans le délai d'un mois à une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou, faute de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.
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Textes liés
- Concordance Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 272 5 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- Cite Loi 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 80
- Concordance Loi 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 80, ART. 160
- Peremption Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 art. 238
- Codifié par Décret 2006-357 2006-03-24
- Cite Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des douanes - art. L323-21 (V) art. L323-21
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab) art. L79
Cité ou modifié par
- Peremption Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 238
- Cite LEGITEXT000048806677
- Cite Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière art. 1
- Cite Code du domaine de l'Etat art. L79
- Cite Code des douanes art. L323-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.