Article L214, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1er mai 2026 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section I : Constatation des infractions par procès-verbal > II : Agents…
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 60-1256 1960-11-29 ART. 10
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992 art. 108
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992 art. 1
- Modifié par Décret 93-265 1993-02-26 art. 7 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
- Cite Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 7 (V) art. 7
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Code des douanes - art. L443-9 (VD) art. L443-9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R214-1 (V) art. R214-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 108
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Concordance Code des douanes art. L443-9
- Concordance Code des douanes art. L443-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.