Article L173, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Impôts directs locaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, ((lorsque le revenu imposable à raison duquel)) (M) le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
(M) Modification.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2030
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- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2010 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 30 décembre 1989 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Concordance Décret 48-1986 1948-12-09 art. 2103, art. 1, art. 115
- Concordance Décret 50-478 1950-04-06 art. 1967
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 art. 17 1
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 8 () JORF 31 décembre 1996 art. 8
- Codifié par Décret 97-662 1997-05-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V) art. 1395 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT) art. 1395 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V) art. 1395 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT) art. 1395 F
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L45 G (V) art. L45 G
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.