Article L145 A, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er mars 1985 au 18 août 1993 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Versions de l'article (8)
- Version du 6 juin 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 6 juin 2015
- Version du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 27 juillet 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er mars 1985 au 18 août 1993
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.