Article L135 B, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
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Les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information que celle-ci détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.
Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit.
Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
Les communes et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales.
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 18 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 18 juin 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 12 août 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er mai 2017 au 12 août 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er mai 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 2 septembre 1994 au 19 janvier 2005
- Version du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 19 juillet 1985 au 5 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi 78-17 1978-01-06
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 19 juin 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 118 () JORF 19 janvier 2005 art. 118
- Cite Arrêté du 25 août 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD) art. L322-10
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L107 B (M) art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L113 art. L113
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 J (V) art. L135 J
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-1 (V) art. R*135 B-1
- Cite Code pénal 378
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.