Article 1758 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.