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Version historique

Article 1724 A du Code général des impôts

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 100 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.