Article 1788 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PENALITES > DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute contravention à l'article 302 octies est passible d'une amende de 1 F à 50 F prononcée par le tribunal correctionnel à la requête de l'administration.
En cas de récidive, les marchandises sont confisquées.
Faute par les redevables intéressés de produire les justifications prévues ou de représenter le récépissé de consignation visé audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais jusqu'à ce qu'ils se soient conformés aux prescriptions de la loi.
Si, dans un délai de huit jours, ils n'ont pas satisfait à ces prescriptions, les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le Trésor.
S'il s'agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement sous réserve des droits des intéressés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.