Article 1724 quater du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 20 octobre 1981 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par le travailleur clandestin.
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Textes liés
- Concordance CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater A (T) art. 1724 quater A
- Cite Code du travail - art. L324-10 (M) art. L324-10
- Cite Code du travail - art. L324-11 (M) art. L324-11
- Cite Code du travail - art. L324-12 (M) art. L324-12
- Cite Code du travail - art. L324-13 (M) art. L324-13
- Cite Code du travail - art. L324-9 (M) art. L324-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.