Article 1679 bis B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le versement au Trésor prévu à l'article 235 ter G ainsi que ceux prévus aux articles 1783 quater et 1783 quinquies sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (2).
(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V à 381 W.
(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 172 A.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 22 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er mai 2008 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2005
- Version du 24 juin 1991 au 18 août 1993
- Version du 25 février 1984 au 24 juin 1991
- Version du 1er janvier 1983 au 25 février 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.