Aller au contenu
Version historique

Article 1679 bis B du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le versement au Trésor prévu à l'article 235 ter G ainsi que ceux prévus aux articles 1783 quater et 1783 quinquies sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V à 381 W.

(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 172 A.

Versions de l'article (12)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.