Article 1609 nonies B du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 18 décembre 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
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I. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe.
II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
III. (Abrogé).
IV. (Abrogé).
V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l'article 1638 quater sont applicables.
VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Versions de l'article (10)
- Version du 18 décembre 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 18 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2002
- Version du 13 juillet 1999 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 13 juillet 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1985 au 4 juillet 1992
- Version du 14 juillet 1983 au 1er janvier 1985
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 61 (V) JORF 31 décembre 2003 art. 61
- Application Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 61 III
- Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 VI Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2003
- Cite Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M) art. 108
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V) art. L2313-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (M) art. 1640 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-6 art. L5334-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.