Article 1469 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.
II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :
Au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;
Au dénominateur, la limite d'exonération.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 6
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.