Article 1648 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 juin 1982 au 14 juillet 1983 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. (Transféré au 1648 A bis-1).
II. Le surplus des ressources du fond, défini à l'article 1648 A bis-III, est réparti entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur par habitant à la moyenne nationale et dont les impôts sur les ménages sont au moins égaux à la moyenne nationale (1) ramenée à l'habitant dans leur groupe démographique. Les attributions allouées à ce titre sont déterminées en proportion de l'insuffisance, par rapport à la moitié de la moyenne nationale, du montant du potentiel fiscal par habitant (2).
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (3).
(1) Pour les DOM, voir Annexe II, art. 327 AC.
(2) Dispositions applicables à compter de 1983.
(3) Décret à émettre.
Versions de l'article (23)
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 13 juillet 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 31 mars 1999 au 13 juillet 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 8 février 1992 au 4 juillet 1992
- Version du 2 décembre 1990 au 8 février 1992
- Version du 30 décembre 1989 au 2 décembre 1990
- Version du 22 août 1986 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1986 au 22 août 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 16 septembre 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 29 juin 1982 au 14 juillet 1983
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
Textes liés
- Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 20 (V) JORF 29 JUIN 1982 art. 20
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V) art. L1613-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD) art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V) art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V) art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (VT) art. L5211-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V) art. L5211-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.