Article 1636 B octies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1989 au 4 juillet 1992 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
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I. – (Abrogé).
II. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement public de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.
III. – Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune, si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
V. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.
Versions de l'article (31)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
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- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
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- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2014 au 5 mai 2017
- Version du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 8 novembre 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 10 avril 2009
- Version du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 29 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1989 au 4 juillet 1992
- Version du 11 janvier 1980 au 1er janvier 1989
Textes liés
- Modifié par Loi 87-1060 1987-12-30 art. 81 IV, VI, [*art. 83*] Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1989
- Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1989 art. 81
- Codifié par Décret 88-1001 1988-10-20
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1608 (V) art. 1608
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 A (V) art. 1607 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (V) art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V) art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (VD) art. 1609 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT) art. 1609 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 C (V) art. 1636 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 (VT) art. 1656
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 quater (VD) art. 1656 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.