Article 1396 du Code général des impôts
Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
La valeur locative cadastrale des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols approuvé conformément au code de l'urbanisme, déterminée en application du premier alinéa, peut, sur délibération du conseil municipal et pour le calcul de la contribution communale, être majorée dans la limite de 200 %. Cette disposition ne s'applique pas :
- aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir ;
- aux terrains non constructibles au regard du plan d'occupation des sols. La liste de ces derniers est, pour chaque commune, communiquée à l'administration des impôts par le ministère chargé de l'urbanisme.
Versions de l'article (24)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2014
- Version du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 16 mars 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 16 mars 2012
- Version du 29 décembre 2008 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
- Version du 11 janvier 1980 au 2 septembre 1994
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 26 () JORF 11 JANVIER 1980 art. 26
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (V) art. 1519 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (M) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (V) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 321 H (V) art. 321 H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.