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Version historique

Article 1064 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE. > ETABLISSEMENTS FINANCIERS.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application de l'article 1er-I de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.