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Version historique

Article 1050 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE. > CONSTRUCTION - LOGEMENT.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.

Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 390 F :

1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ;

2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 390 F.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.