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Version historique

Article 847 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont soumis à une imposition fixe de 250 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.