Article 39 terdecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 août 2002 au 1er janvier 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments (1).
Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions suivantes :
a. Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
b. Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable ;
c. Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans (2).
1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme.
3. (Abrogé)
4. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme réalisées lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values :
provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I du même article 1er ;
et réalisées au cours de l'exercice au titre duquel la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents (3).
5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 1er décembre 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 3 août 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 12 juin 2011 au 3 août 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 août 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2001 au 31 août 2002
- Version du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2000
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 12 juillet 1985 au 30 décembre 1989
- Version du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Cite Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M) art. 1-1
- Modifié par Loi - art. 54 (V) JORF 29 décembre 2001 art. 54
- Application Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 54 III A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (M) art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (M) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 B (V) art. 1763 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 (VD) art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V) art. 217 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis (M) art. 221 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (V) art. 242 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (M) art. 73 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M) art. 93
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater (VD) art. 93 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 46 (V) art. 46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.