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Version historique

Article 302 bis R du Code général des impôts

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis Q et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire (2).

(1) Voir annexe III, art. 111 quater A à 111 quater K.

(2) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.