Article 298 quindecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > VII…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée les échanges entre la France continentale, la collectivité territoriale de Corse et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article 271-3.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 2 (Ab) JORF 14 mai 1991 art. 2
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.