Article 89 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A et 88 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.
Versions de l'article (8)
- Version du 3 juin 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 1er février 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 7 mai 2012 au 1er février 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 99
- Cite Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis (V) art. 1649 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V) art. 328 G bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V) art. 328 G quater
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 99
- Cite Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises art. 1
- Cite LEGITEXT000031181296
- Cite LEGITEXT000031347179
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » art. 5
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » art. 5
- Cite LEGITEXT000034447657
- Cite LEGITEXT000051266155
- Cite LEGITEXT000051267153
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 328 G quater
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 328 G bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 328 G bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.