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Version historique

Article 83 A du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les territoires d'outre-mer.

Versions de l'article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.