Article 81 ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3 000 F :
1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
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Textes liés
- Cite Loi 78-763 1978-07-19 art. 35 à 44
- Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 23° JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
- Cite Code de commerce. - art. L225-192 (Ab) art. L225-192
- Cite Code de commerce. - art. L225-196 (Ab) art. L225-196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.