Article 75-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
2. Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :
a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 euros et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 euros ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ;
b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus.
3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement.
L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré, pour l'application du premier alinéa, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.
4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 23 juin 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 8 mai 2010 au 23 juin 2018
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002
- Version du 10 août 1987 au 11 avril 1997
Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 49
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V) art. 204 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (V) art. 73 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab) art. 75 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 B (M) art. 75-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M) art. 46-0 B bis
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V) art. L731-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.