Article 192 bis du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 5 mars 1983 au 12 mai 1996 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France continentale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.