Article 17 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Version en vigueur du 27 juillet 1983 au 17 février 1984 · Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance > Chapitre II : Election des représentants des salariés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les listes des candidats présentées aux suffrages des salariés doivent répondre aux conditions suivantes :
1. Comporter une fois et demie plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir ;
2. Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ;
3. Avoir recueilli la signature :
- soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
- soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à ces instances.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.
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Textes liés
- Cite Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi 83-675 1983-07-26 art. 1
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 14 (V) art. 14
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 19 (V) art. 19
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 19 (V) art. 19
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 22 (VD) art. 22
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 23 (V) art. 23
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 27 (V) art. 27
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 28 (V) art. 28
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°91-251 du 27 février 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-252 du 27 février 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-374 du 29 avril 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M) art. R342-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V) art. R*142-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A. art. 1
- Cite Décret n°91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.T.A. art. 1
- Cite Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom art. 3
- Cite Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom art. 3
- Cite Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste art. 3
- Cite Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste art. 3
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris art. 6
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris art. 6
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris art. 6
- Cite Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Cite Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Cite Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Cite Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin art. 28
- Cite Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin art. 40
- Cite Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1) art. 7
- Cite Décret n°91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international art. 1
- Cite Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale art. 5
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 11
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 12
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 13
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 14
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 15
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 17
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 18
- Cite Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 18
- Cite Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 19
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 19
- Cite Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 22
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 22
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 23
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 27
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 28
- Texte source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 29
- Cite Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC art. 22
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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- Cite Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
- Cite Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.