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Version historique

Article 384 B du Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 21 juillet 1984 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Comme il est dit à l'article R333-5 du code de l'urbanisme, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité est calculé par le service départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R 421-22 du même code, par le maire.

En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.