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Version historique

Article 371 du Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* > ARTISANS *DEFINITION*.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les artisans peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts, avoir recours, pour l'écoulement de leur production, à des méthodes de vente commerciales et, notamment, employer, en sus des concours autorisés par les articles 1649 quater A-2° et 1649 quater B du code précité, un représentant de commerce à la condition que ce dernier ne participe en aucune façon à la production et qu'il ne travaille pas exclusivement pour leur compte.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.