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Version historique

Article 301 J du Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des impôts du domicile du défunt.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.