Article 301 J du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des impôts du domicile du défunt.
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Textes liés
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 art. 103
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Transfere Décret n°2010-423 du 28 avril 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 G (P) art. 301 G
- Concorde Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 M (P) art. 301 M
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 103
- Transfere Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 301 G
- Concorde Code général des impôts, annexe II art. 301 M
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.