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Version historique

Article R533-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 4 avril 2001 · Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.