Aller au contenu
Version historique

Article 19 terdecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 24 mars 2012 · Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.