Article 19 terdecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 24 mars 2012 · Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001 art. 36
- Abroge Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2015-1381 du 29 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1381 du 29 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-31 (V) art. L511-31
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) art. 36
- Abroge Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 26
- Cite LEGITEXT000031411383
- Cite Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.