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Version historique

Article 19 nonies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 6 janvier 1991 · Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En fonction des résultats de l'exercice, l'assemblée générale annuelle fixe la rémunération des certificats coopératifs d'investissement.

Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.