Article 10 du Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 11 mai 2007 · TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM > Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par l'article 334-2 du code civil requiert la comparution personnelle des père et mère devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil.
Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant.
Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.