Article 19 du Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V) art. 38
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-1 (V) art. 53-1
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-2 (V) art. 53-2
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-3 (V) art. 53-3
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-4 (V) art. 53-4
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-5 (V) art. 53-5
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-6 (M) art. 53-6
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-7 (M) art. 53-7
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-8 (M) art. 53-8
- Modifié par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 (V) art. 54
- Modifié par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54 bis (V) art. 54 bis
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 38
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-1
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-2
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-3
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-4
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-5
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-6
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-7
- Créé par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 53-8
- Modifié par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 54
- Modifié par Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 54 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.