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En vigueur

Article 53-5 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1998 · Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé > Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de…

Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.