Article 3 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1968
Les dispositions des articles précédents ne sont toutefois applicables que si les actes de l'état civil n'ont pas déjà été portés sur des registres conservés par des autorités par des autorités françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/11/2021, 21PA00473, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - la loi n ° 68 - 671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre - mer ou sous tutelle devenus indépendants ; -…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.