Article 2 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1968
Les actes de l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française pourront également être établis sur les registres du service central de l'état civil lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 12 juillet 2006, 295022, inédit au recueil Lebon
n ° 68 - 671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre - mer ou sous tutelle devenus indépendants , modifiée par la loi n° 93-22 du 8…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/11/2021, 21PA00473, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - la loi n ° 68 - 671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre - mer ou sous tutelle devenus indépendants ; -…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juin 2006, 293935, mentionné aux tables du recueil Lebon
n ° 68 - 671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre - mer ou sous tutelle devenus indépendants modifiée par la loi n° 93-22 du 8…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.