Article 142 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2464 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se sera écoulé un délai d'un mois.
La sommation doit être réitérée si, dans l'année, la demande aux fins d'exécution n'a pas été déposée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.