Article 39 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 3 juin 1924 au 5 mars 2002 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire, dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article précédent son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 47
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 54
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 47
- Cite Code de commerce art. A444-177
- Cite Code de commerce art. A444-177
- Cite Code de commerce art. A444-177
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.