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Version historique

Article 14 du Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 3 mai 1983 · Livre I : Du commerce en général > Titre II : Des livres de commerce.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.