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Version historique

Article 22 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Version en vigueur du 28 décembre 1991 au 6 octobre 1993 · Chapitre III : De l'enregistrement des marques et du maintien des droits qui lui sont attachés.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à l'arrêté visé à l'article 46 du présent décret. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.

La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :

a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir, au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement ;

b) Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque renouvelée ;

c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1°).

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.