Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 3 mai 1983 au 1er mars 1994 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :
1. Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2. Les gérants qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs ;
3. Les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment présenté aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
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Textes liés
- Application Loi 83-353 1983-04-30 *Objet : mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978*
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 12 () JORF 3 mai 1983 art. 12
- Concorde Code de commerce. - art. L241-3 (M) art. L241-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.